JORF n°0149 du 30 juin 2018

Article 4

Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.


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Version 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.