Arrêté du 28 juin 2018

Article 7

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019