Arrêté du 28 juin 2018

Article 7

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 27 juin 2019art. 6

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019