Arrêté du 28 juin 2018

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance