Arrêté du 28 juin 2018

Article 6

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 27 juin 2019art. 6

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null