Arrêté du 28 juin 2017

Article 12

Historique des versions

Notification de l'arrêté.
Le présent arrêté est adressé à chacune des communes mentionnées à l'article 4 conformément à l'article R. 555-53 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est également notifiée au transporteur.