JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Article 12


Historique des versions

Version 1

Notification de l'arrêté.

Le présent arrêté est adressé à chacune des communes mentionnées à l'article 4 conformément à l'article R. 555-53 du code de l'environnement.

Une copie du présent arrêté est également notifiée au transporteur.