JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ».