JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie et des finances ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie et des finances ».