Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la responsabilité ministérielle dans les régies d'avances
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie et des finances ».