En vigueur depuis le 3 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directrices
La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.