En vigueur depuis le 18 septembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. La ministre doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.