Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

Fait le 28 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

chargé des droits indirects,

H. Havard