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Arrêté du 28 juin 2013

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Augmentation de la valeur d'un point de service

Résumé. Un arrêté augmente la valeur d'un point de service à 2,11 euros et fixe sa révision au 1er juillet.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Augmentation de la valeur du point de service

Résumé. La valeur d'un point de service passe de 2,09 à 2,11 euros et sa révision est fixée au 1er juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

chargé des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013
Article 1
Article 2