Arrêté du 28 juin 2012

Abrogé31 octobre 2012

Créé le 1 octobre 2012

LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS
AINSI QUE DES CRITÈRES PRÉALABLES EXIGÉS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES

CORPS/ GRADE CATÉGORIE
fonction
publique
CRITÈRES PRÉALABLES TESTS
psychotechniques
OBLIGATIONS STATUTAIRES

Contrôleuirs des affaires maritimes

B

Non

Scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) de Nantes

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

B

Titulaire du permis B

Non

Formation initiale en CMVRH et en école (ENTE Valenciennes)

Contrôleurs des travaux publics de l'Etat

B

Non

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

B

Titulaire du permis B depuis au moins trois ans
Pas d'inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route
Attention : les candidats intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013 doivent, en outre, être titulaires du permis A

Non

Scolarité minimale de six mois à l'ENSERR (Ecole nationale de sécurité routière et de recherche) de Nevers

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

B

Non

Techniciens de l'environnement

B

Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage

Oui

Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE

Techniciens supérieurs de l'équipement

B

Non

Adjoints administratifs

C

Non

Agents techniques de l'environnement

C

Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage

Oui

Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE

Agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat

C

Non

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 octobre 2012

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mardi 30 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012art. 20 (VD)

LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS
AINSI QUE DES CRITÈRES PRÉALABLES EXIGÉS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES

CORPS/ GRADE CATÉGORIE
fonction
publique
CRITÈRES PRÉALABLES TESTS
psychotechniques
OBLIGATIONS STATUTAIRES

Contrôleuirs des affaires maritimes

B

Non

Scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) de Nantes

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

B

Titulaire du permis B

Non

Formation initiale en CMVRH et en école (ENTE Valenciennes)

Contrôleurs des travaux publics de l'Etat

B

Non

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

B

Titulaire du permis B depuis au moins trois ans
Pas d'inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route
Attention : les candidats intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013 doivent, en outre, être titulaires du permis A

Non

Scolarité minimale de six mois à l'ENSERR (Ecole nationale de sécurité routière et de recherche) de Nevers

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

B

Non

Techniciens de l'environnement

B

Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage

Oui

Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE

Techniciens supérieurs de l'équipement

B

Non

Adjoints administratifs

C

Non

Agents techniques de l'environnement

C

Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage

Oui

Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE

Agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat

C

Non