En vigueur depuis le 11 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution de l'arrêté sur les pêches
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.