Arrêté du 28 juin 2012

Article 6

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Article 6

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (art. 106 [3] du règlement [CE] n° 1224/2009).

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En vigueur depuis le 11 juillet 2012

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Si les pêcheurs français dépassent leurs limites de pêche, ils devront compenser en réduisant leur effort de pêche plus tard.

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (art. 106 [3] du règlement [CE] n° 1224/2009).

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Source : Légifrance