Créé le 8 juillet 2012
Dans le titre de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 19 novembre 2004 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 6 décembre 2011 ».
Arrêté du 28 juin 2012
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 2012