JORF n°0154 du 5 juillet 2011

Article 5

Article 5

L'arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans est abrogé.