JORF n°0152 du 2 juillet 2011

Article 16

Article 16

Les arrêtés des 30 octobre 2009 et 3 mars 2011 portant délégation de signature sont abrogés.


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Version 1

Les arrêtés des 30 octobre 2009 et 3 mars 2011 portant délégation de signature sont abrogés.