Arrêté du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― la situation de la trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc.) ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Accès du contrôleur aux documents financiers

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur l'argent et la gestion d'un groupement, comme les dépenses, les recettes et les contrats.

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
― la situation de la trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc.) ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011

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