Arrêté du 28 juin 2011

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP Guichet Entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Contrôle financier du GIP Guichet Entreprises

Résumé. Un contrôleur surveille les finances et les activités d'un groupement pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP Guichet Entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance