JORF n°0156 du 8 juillet 2010

Article 6

Article 6

L'arrêté du 15 février 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 15 février 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.