Arrêté du 28 juin 2010

Article 1

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Article 1

Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. Il ne s'applique pas :
a) Aux exploitations de moins de cinq cents poulets ;
b) Aux exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs ;
c) Aux couvoirs ;
d) Aux poulets élevés à l'intérieur en système extensif ni aux poulets sortant à l'extérieur ou élevés en plein air ou en liberté visés aux points b, c, d et e de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1538/91 susvisé.
e) Aux poulets d'élevage biologique conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 susvisé ;
2. Le présent arrêté s'applique au troupeau d'élevage, dans les exploitations ayant à la fois un troupeau reproducteur et un troupeau d'élevage.
3. La responsabilité première en matière de bien-être des animaux incombe au propriétaire ou à l'éleveur des animaux.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Protection des poulets de chair : normes et exceptions

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour protéger les poulets de chair, sauf dans certains cas comme les petites exploitations ou l'élevage bio.

Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. Il ne s'applique pas :
a) Aux exploitations de moins de cinq cents poulets ;
b) Aux exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs ;
c) Aux couvoirs ;
d) Aux poulets élevés à l'intérieur en système extensif ni aux poulets sortant à l'extérieur ou élevés en plein air ou en liberté visés aux points b, c, d et e de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1538/91 susvisé.
e) Aux poulets d'élevage biologique conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 susvisé ;
2. Le présent arrêté s'applique au troupeau d'élevage, dans les exploitations ayant à la fois un troupeau reproducteur et un troupeau d'élevage.
3. La responsabilité première en matière de bien-être des animaux incombe au propriétaire ou à l'éleveur des animaux.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance