Arrêté du 28 juin 2009

Article 3

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Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • pour la collecte de données relatives aux dossiers de candidature et aux passeports professionnels : les services gestionnaires de l'Office national des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (conseillers en emploi, chargés de relation entreprises et bureau des emplois réservés), les services des ressources humaines des administrations des trois fonctions publiques (employeurs publics) et les candidats ;
  • pour les informations pratiques et la liste d'aptitude : les visiteurs du site ;
  • pour les données relatives à la fréquentation du site : la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- pour la consultation des passeports professionnels des enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 susvisée : l'inspection générale des affaires sociales et l'association "Carrefour pour l'emploi".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2009 · Dernière version le 22 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles sur le site des emplois réservés

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées sur un site dédié aux emplois réservés, selon leurs besoins.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • pour la collecte de données relatives aux dossiers de candidature et aux passeports professionnels : les services gestionnaires de l'Office national des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (conseillers en emploi, chargés de relation entreprises et bureau des emplois réservés), les services des ressources humaines des administrations des trois fonctions publiques (employeurs publics) et les candidats ;
  • pour les informations pratiques et la liste d'aptitude : les visiteurs du site ;
  • pour les données relatives à la fréquentation du site : la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- pour la consultation des passeports professionnels des enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 susvisée : l'inspection générale des affaires sociales et l'association "Carrefour pour l'emploi".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juillet 2009 au jeudi 21 avril 2011

Source : Légifrance