JORF n°208 du 8 septembre 2007

Article 3

Article 3

Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des Archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.


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Version 1

Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des Archives de France.

L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.