Arrêté du 28 juin 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des Archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des Archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.

Historique des versions

Source : Légifrance