Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des Archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Arrêté du 28 juin 2007
Article 3
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Article 3
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des Archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
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