Arrêté du 28 juin 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-06-28 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance