En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 28 juin 2005
Les dispositions de l'
article 1er
s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
cite
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance
Arrêté 2005-06-28 art. 1
Art. 1
Arrêté du 28 juin 2005