L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au I, les montants de 3 050 et de 305 sont remplacés respectivement par les montants de 3 500 et de 350 .

II. - Au II, les montants de 3 850 et de 385 sont remplacés respectivement par les montants de 4 450 et de 445 .

III. - Au III, les montants de 770 et de 77 sont remplacés respectivement par les montants de 900 et de 90 .