JORF n°181 du 6 août 2004

Arrêté du 28 juin 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale,

Arrête :

Au dernier alinéa de l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale, la mention : « 2011 » est remplacée par la mention : « 2015 ».

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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan