Arrêté du 28 juin 2004

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Lorsque la commission est saisie d'une réclamation, un accusé de réception est adressé au demandeur dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Les membres de la commission sont informés de cette saisine et de la date de réunion de la commission. Celle-ci doit se tenir dans un délai maximum de deux mois après la date de l'accusé de réception.

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Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Lorsque la commission est saisie d'une réclamation, un accusé de réception est adressé au demandeur dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Les membres de la commission sont informés de cette saisine et de la date de réunion de la commission. Celle-ci doit se tenir dans un délai maximum de deux mois après la date de l'accusé de réception.

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