Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes portant recrutement, nomination ou promotion du personnel ainsi que ceux fixant les rémunérations et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole à l'exclusion de ceux effectués à Bruxelles et Luxembourg ;

- les marchés et les conventions, ainsi que leurs avenants d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec l'ordonnateur ;

- la convention de gestion administrative mentionnée à l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale et les dépenses engagées dans le cadre de cette convention ;

- les propositions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.