JORF n°156 du 6 juillet 2002

Article 1

Article 1

La mission de contrôle des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle financier sur le fonds de réserve pour les retraites institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par le présent arrêté.


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Version 1

La mission de contrôle des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle financier sur le fonds de réserve pour les retraites institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par le présent arrêté.