En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Philippe Favre, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.