En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Source : Légifrance