Arrêté du 28 juin 2000

Art. 3. - Les autorités désignées au II de l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Art. 3. - Les autorités désignées au II de l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.