Créé le 11 août 2000
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services, mentionnés à l'article 2, auxquels est rattachée la personne.
Arrêté du 28 juin 2000
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 août 2000