En vigueur depuis le 11 août 2000
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des services, mentionnés à l'article 2, auxquels est rattachée la personne.
Arrêté du 28 juin 2000
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des services, mentionnés à l'article 2, auxquels est rattachée la personne.
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En vigueur depuis le 11 août 2000
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des services, mentionnés à l'article 2, auxquels est rattachée la personne.
En vigueur depuis le vendredi 11 août 2000
Source : Légifrance