Arrêté du 28 juin 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les destinataires des informations traitées dans "Khéops" sont les trésoreries générales de chaque service mentionné à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 2000

Les destinataires des informations traitées dans "Khéops" sont les trésoreries générales de chaque service mentionné à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2000

Source : Légifrance