A N N E X E

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS

DE TYPES SPECIAUX

Article REF 3

§ 3. Supprimer la phrase : « Dans tous les cas, la commission de sécurité compétente est la commission départementale de sécurité. »

Article REF 5

§ 3. Remplacer : « la périodicité des visites est fixée à un an pour tous les établissements. » par : « la périodicité des visites est fixée à deux ans pour tous les établissements. »

§ 4. Remplacer le paragraphe 4 par le suivant :

« Les rapports de vérification, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les deux ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l'exploitant. »

Article REF 6

§ 2. Supprimer le mot : « départementale » après : « la commission ».