JORF n°161 du 14 juillet 1999

Arrêté du 28 juin 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de la cour d'appel ;

Vu les résultats des élections professionnelles en date du 18 mars 1999,

Arrête :

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Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 161 du 14/07/1999 page 10496 à 10498

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Art. 2. - Un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appel.

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Art. 3. - L'arrêté du 14 novembre 1996 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1996.

Fait à Paris, le 28 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

B. de Gouttes