Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 14/07/1999 page 10496 à 10498
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