JORF n°150 du 29 juin 1996

Arrêté du 28 juin 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage :

Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des indutries de carrières et matériaux des 22 avril 1955 (Ouvriers), 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés) ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension de l'accord susvisé, publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension de l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux des 22 avril 1955 (Ouvriers), 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés) est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- de l'article 7 du titre II ;
- de l'ensemble des articles du titre III.
Sont ajoutés les alinéas suivants :
<< L'article 7 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
<< Le premier tiret du premier alinéa de l'article 10 du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin