Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.
Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.

Le non-paiement des frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance, du renouvellement ou du maintien d'un agrément délivré conformément au présent arrêté est une condition de suspension dudit agrément.