Abrogé1 janvier 2003
Créé le 3 septembre 1996
Toute demande d'agrément d'organisme de conception doit être conforme aux exigences du JAR 21 et soumise au ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 28 juin 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du mardi 3 septembre 1996 au mardi 31 décembre 2002