Abrogé1 janvier 2003
Créé le 3 septembre 1996
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1996
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du mardi 3 septembre 1996 au mardi 31 décembre 2002
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.