Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres adoptée par accord du 6 mai 1993,
est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- du paragraphe 1-4 de l'article 1e ;
- du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ; - du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.
Sont ajoutés les alinéas suivants :
<< - le cinquième tiret du troisième alinéa du paragraphe 1-4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
<< - le dernier alinéa du paragraphe 1-4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >> L'exclusion du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
<< - des termes : << les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (maximum 0,2 p. 100 sont affectés au centre de formation des apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail >>.

Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.