Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 et 264 à 275 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale, Arrête :
Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est ajouté un point 13o ainsi rédigé :
<< 13o Les produits finis issus des matières à haut risque visées aux points 1, 2, 3, 4, 8 et 9 de l'annexe I sont incinérés. >>
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Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE: AJOUT D'UN 13EMEMENT: "LES PRODUITS FINIS ISSUS DES MATIERES A HAUT RISQUE VISEES AUX POINTS 1,2,3,4,8,9 DE L'ANNEXE I SONT INCINERES".
APPLICATION DES ART. 258,259,262 DU CODE RURAL.
TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4-1 DE LA DIRECTIVE CEE 89662 DU 30-12-1989.
PREVOIT QUE L'INCINERATION DES CADAVRES ET LES SAISIES D'ABATTOIR AFIN QU'ILS NE SOIENT PAS INTRODUITS DANS L'ALIMENTATION ANIMALE.
TRANSPOSE L'ART. 3-2 DE LA DIRECTIVE 90667 CEE DU 27-10-1990.
Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Philipppe Vasseur