JORF n°156 du 7 juillet 1994

Art. 8. - L'arrêté du 18 avril 1984 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance est abrogé.


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Art. 8. - L'arrêté du 18 avril 1984 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance est abrogé.