Art. 8. - L'arrêté du 18 avril 1984 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance est abrogé.
1 version
Art. 8. - L'arrêté du 18 avril 1984 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance est abrogé.
1 version
Art. 8. - L'arrêté du 18 avril 1984 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance est abrogé.