JORF n°155 du 6 juillet 1994

Arrêté du 28 juin 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 (1o) des statuts du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Douanexport, ainsi rédigée:
<< L'administrateur peut être un fonctionnaire placé en position de détachement. >>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 15 (1EREMENT) DES STATUTS DU CONTRAT CONSTITUTIF DU GIP DOUANEXPORT AINSI REDIGE:

L'ADMINISTRATEUR PEUT ETRE UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT.