Arrêtent:
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JORF n°152 du 3 juillet 1990
Arrêté du 28 juin 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés,
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la vente de documents,
ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés, et de l'utilisation des banques de données informatiques sur la réglementation des marchés publics mises en oeuvre par ce service est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 03/07/1990
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS) DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE DOCUMENTS,OUVRAGES ET PUBLICATIONS EDITES PAR LA COMMISSION ET DE L'UTILISATION DES BANQUES DE DONNEES INFORMATIQUES SUR LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS MISES EN OEUVRE PAR CE SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 90540 DU 28-06-1990.
Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE