Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 83-267 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du Premier ministre en matière d'environnement ;

Vu le décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,