Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés du secteur tertiaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.