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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur les salaires dans le secteur tertiaire
Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés du secteur tertiaire devient obligatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 27 mai 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.