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Arrêté du 28 juillet 2025

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Article 2

Extension des effets et sanctions des accords

JORF n°0177 du 1 août 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des valeurs points primes anciennete

Résumé Les employeurs & salariés concernés par le CCN métal ont l’obligation depuis le 28/07/25 : suivre l’accord Marne (début Juin) & l’accord Vimeux (début Juil) qui définissent le prix du point pour leur prime anciennete.
Mots-clés : convention collective nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Marne) du 23 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Vimeux) du 22 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Marne) du 23 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Vimeux) du 22 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

juillet 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.