JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 28 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord territorial (Marne) du 23 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté au 1

er

juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Vimeux) du 22 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

juillet 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 19 juin 2025 (NOR : TSST2517160V) et du 24 juin 2025 (NOR : TSST2517478V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des valeurs points primes anciennete

Résumé Les employeurs & salariés concernés par le CCN métal ont l’obligation depuis le 28/07/25 : suivre l’accord Marne (début Juin) & l’accord Vimeux (début Juil) qui définissent le prix du point pour leur prime anciennete.
Mots-clés : convention collective nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Marne) du 23 mai 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Vimeux) du 22 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions des accords

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur dès que l’arrêté est publié, selon les conditions déjà fixées.
Mots-clés : Accords collectifs Application légale Convention métallurgie

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc